FAQ

La Vente en l’État de Futur Achèvement, également appelée « vente sur plan », est un contrat par lequel vous devenez propriétaire d’un logement en cours de construction.

La vente s’effectue donc sur plan et vous réglez le montant de la transaction en fonction de l’avancée de la construction. Le dernier paiement a lieu au moment de la remise des clés.

Ce type de vente, très encadrée par la loi, se réalise en trois grandes étapes :

• La réservation de votre bien ;
• La signature de l’acte de vente ;  
• La livraison du logement.

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) présente plusieurs avantages pour les acheteurs potentiels, ce qui explique en partie sa popularité. Voici quelques-uns des avantages clés de la VEFA :

1. Bien Neuf : L’un des principaux avantages de la VEFA est que vous achetez un bien immobilier neuf qui n’a jamais été habité. Cela signifie que la propriété est en excellent état, conforme aux normes actuelles et ne nécessite généralement pas de rénovations majeures.
2. Personnalisation : Dans de nombreux cas, vous avez la possibilité de personnaliser certains aspects de la propriété, tels que les finitions, les matériaux ou l’agencement intérieur, selon vos préférences, en fonction des options proposées par le promoteur.
3. Performance Énergétique : Les biens en VEFA sont généralement conçus pour être écoénergétiques et respecter les dernières normes en matière de performance énergétique. Cela peut se traduire par des économies d’énergie et une réduction des coûts de chauffage et de climatisation.
4. Garanties Légales : En France, les achats en VEFA bénéficient de garanties légales, telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale, qui offrent une protection contre les défauts de construction ou les problèmes structurels.
5. Des frais de notaire réduits : Lorsque vous achetez un bien immobilier, les formalités notariales donnent lieu à des frais. Constitués d’émoluments notariaux et de taxes diverses, ces derniers ne représentent pas moins de 7 à 8 % du prix d’acquisition dans l’ancien. En optant pour un logement neuf, ces frais sont réduits! Ils représentent 2 ou 3 % du prix d’acquisition.
6. Le PTZ, ou Prêt à Taux Zéro : il s’agit d’un dispositif de prêt immobilier en France qui vise à aider les ménages à faibles revenus à accéder à la propriété.
7. Taux Réduit de TVA : Le taux de TVA réduit applicable à la VEFA est de 5,5 %, ce qui est inférieur au taux normal de 20 %. Cela signifie que, dans certains cas, l’acheteur peut bénéficier d’une réduction significative de la TVA sur le prix d’achat.
8. Échelonnement des Paiements : Vous effectuez des paiements échelonnés pendant la construction, ce qui peut faciliter la gestion de votre budget et la répartition des coûts sur une période plus longue.
9. Exonération de la Taxe Foncière : En France, les biens en VEFA sont souvent exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux premières années suivant la livraison.
10. Possibilité d’Investissement Locatif : Si vous n’avez pas l’intention d’habiter dans la propriété, la VEFA peut offrir une opportunité d’investissement locatif, ce qui peut générer un revenu locatif régulier.
11. Sécurité Juridique : La VEFA est encadrée par des contrats et des garanties spécifiques, offrant une certaine sécurité juridique aux acheteurs.

En France, la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) suit un processus spécifique réglementé par la loi. Voici les étapes d’une VEFA en France :

1. Signature du contrat de réservation : Vous signez un contrat préliminaire appelé « contrat de réservation ». Ce contrat fixe les conditions de la vente, telles que la description du bien, le prix, les délais de livraison, les modalités de paiement, et d’autres informations importantes. Vous payez souvent un dépôt de garantie à ce stade.
2. Obtention du financement : Si vous avez besoin de financement, vous obtenez un prêt immobilier auprès d’une banque ou d’un établissement financier. Le contrat de réservation peut contenir des clauses suspensives liées à l’obtention de ce financement.
3. Signature de l’acte de vente chez le notaire : L’acte authentique est un document rédigé et signé par un notaire qui atteste de la validité de la transaction immobilière. Il s’agit d’un document juridique contraignant qui doit être respecté par les parties impliquées. Vous devenez propriétaires.
4. Paiements échelonnés : Pendant la période de construction, vous effectuez des paiements échelonnés conformément au contrat, généralement à des étapes spécifiques de la construction. Ces paiements sont liés à l’avancement des travaux.
5. Réception du bien : Une fois la construction terminée, vous effectuez une réception du bien, ce qui signifie que vous inspectez la propriété pour vous assurer qu’elle est conforme aux spécifications du contrat. Si tout est en ordre, vous acceptez la propriété.
6. Remise des clés : Après la réception du bien, le promoteur vous remet les clés de la propriété, vous pouvez emménager dans la propriété ou la louer selon vos besoins.

Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire ?

Les réparations locatives sont toutes les petites réparations et les réparations d’entretien courant. Elles sont du ressort du locataire pendant la durée du bail.

Les petites réparations et l’entretien courant dans le logement

Le locataire doit entretenir :

• Les parties intérieures : plafonds, murs, parquets, moquette, …
• Les ouvertures intérieures et extérieures : fenêtres, portes, stores, …
• Les installations : plomberie, chauffage, appareils sanitaires, …
• Les équipements électriques : prise de courant, ampoules, interrupteur, …
• Les équipements mentionnés dans le contrat de location (logement meublé): machine à laver, hottes aspirantes, réfrigérateur…
• Les parties extérieures : jardins privatifs, terrasses, gouttières, …

Quelles sont les réparations locatives à la charge du propriétaire-bailleur ?

Le propriétaire doit louer un logement décent et en bon état. De plus, les réparations importantes ou structurelles qui ne relèvent pas du locataire sont généralement à la charge du bailleur.

Par conséquent, il prend en charge les réparations importantes du logement ainsi que celles dues :

• À la vétusté : remplacement d’une serrure, réparation des volets, réparations des robinets, …
• À un vice de construction : moisissures et humidité liées à un défaut d’isolation, fissures, …
• Ou à un cas de force majeure : tempête, inondation, …

Si la réparation nécessite une intervention dans le logement, le bailleur doit au préalable en informer le locataire.

Dans le cas d’une location meublée, lorsqu’un équipement fourni par le bailleur devient vétuste (par exemple, une machine à laver qui tombe en panne), celui-ci doit être remplacé par le bailleur.

En France, les propriétaires d’un logement nu proposé à la location peuvent déduire de leurs revenus fonciers :

• Les frais de gestion et d’administration du logement loué
• Les impôts non récupérables auprès du locataire, comme la taxe foncière
• Les dépenses liées aux réparations, à l’entretien et aux travaux
• Les provisions sur charges pour les logements en copropriété
• Les charges locatives non récupérées auprès du locataire à la fin de l’année de son départ
• L’indemnité d’éviction versée à un locataire en compensation d’un non-renouvellement de bail
• Les primes d’assurance
• Les intérêts d’emprunt (qui peuvent être décomptés du revenu foncier mais pas du revenu global)

Le rachat de crédit immobilier, également appelé « regroupement de crédits » ou « refinancement hypothécaire », est une opération financière qui permet à un emprunteur de restructurer son prêt immobilier existant en contractant un nouveau prêt avec de meilleures conditions. Voici les points clés à retenir sur le rachat de crédit immobilier :

1. Objectif : Le principal objectif du rachat de crédit immobilier est de réduire le coût global de l’emprunt, généralement en obtenant un taux d’intérêt plus bas ou en modifiant les modalités de remboursement.
2. Modalités : L’emprunteur contracte un nouveau prêt immobilier auprès d’un autre prêteur pour rembourser le solde de son prêt initial. Le nouveau prêt peut avoir des conditions de taux d’intérêt plus avantageuses, des mensualités plus faibles, une durée de remboursement différente, ou un mélange de ces éléments.
3. Économies potentielles : Le rachat de crédit immobilier peut permettre à l’emprunteur de réaliser des économies significatives sur les intérêts à payer au fil du temps. Cependant, il peut y avoir des coûts associés au rachat, tels que des frais de dossier, des frais de notaire et des pénalités pour remboursement anticipé.
4. Avantages : En plus de réduire le coût du prêt, le rachat de crédit immobilier peut également offrir d’autres avantages, tels que la consolidation de plusieurs prêts en un seul, la simplification de la gestion financière, la possibilité de libérer des fonds supplémentaires pour d’autres projets, ou l’ajustement des modalités de remboursement pour mieux correspondre à la situation financière de l’emprunteur.
5. Critères d’éligibilité : Les critères d’éligibilité pour un rachat de crédit immobilier peuvent varier en fonction des prêteurs et des régions, mais en général, l’emprunteur doit avoir une situation financière stable et un bon historique de crédit pour bénéficier de conditions avantageuses.
6. Procédure : Le processus de rachat de crédit immobilier implique de soumettre une demande au nouveau prêteur, qui évaluera la situation financière de l’emprunteur et déterminera s’il est possible d’obtenir de meilleures conditions. Une fois la demande approuvée, le nouveau prêt est utilisé pour rembourser le prêt initial, et les nouvelles modalités de remboursement entrent en vigueur.

Le rachat de crédit immobilier peut être une stratégie financière judicieuse pour les emprunteurs qui cherchent à optimiser leur prêt hypothécaire existant, mais il est important de prendre en compte les coûts associés et de bien comprendre les implications de la nouvelle structure de prêt.

En France, la TVA réduite sur la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est une mesure fiscale qui permet d’appliquer un taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) réduit sur certaines opérations immobilières. Voici comment cela fonctionne :

1. Taux Réduit de TVA : Dans le cadre de la VEFA, le taux de TVA réduit est de 5,5 %. Cela signifie que, sur une partie du prix d’achat de la propriété, vous payez une TVA réduite au lieu du taux standard de 20 %.
2. Conditions d’Application : La TVA réduite de 5,5 % sur la VEFA s’applique principalement à l’acquisition de logements neufs. Pour bénéficier de cette réduction, la résidence principale doit être affectée à un usage d’habitation. Elle ne concerne pas les résidences secondaires ni les biens destinés à la location.
3. Performance Énergétique : Pour bénéficier de la TVA réduite en VEFA, le bien immobilier doit répondre à des critères de performance énergétique. Il doit être conçu de manière à limiter sa consommation d’énergie et à respecter les normes environnementales en vigueur.
4. Localisation Géographique : La TVA réduite peut être appliquée dans certaines zones spécifiques, généralement celles où le marché immobilier est moins tendu. Les zones géographiques sont déterminées par les autorités fiscales.
5. Exonération des Frais de Notaire : Lorsque la TVA réduite s’applique en VEFA, elle entraîne également une réduction des droits de mutation, ce qui signifie que les frais de notaire sont réduits.

La TVA réduite en VEFA vise à encourager la construction de logements neufs, notamment ceux répondant à des critères de performance énergétique et environnementale. Elle contribue également à rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les acheteurs, en réduisant la charge fiscale sur l’achat de logements neufs. Les conditions d’application peuvent varier en fonction de la localisation du bien et de la législation fiscale en vigueur.